publié le 04 juillet 2012
Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes n os 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ».
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2012018287
- pub.
- 04/07/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Errata Au Moniteur belge du 25 juin 2012, pages 35402 et 35403, actes nos 2012/203488, 2012/203490 et 2012/203489, texte allemand, il faut lire l'intitulé comme : « STAATSRAT », au lieu de : « VERFASSUNGSGERICHTSHOF ».