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7 AVRIL 2005 Loi relative à la protection des sources journalistiques. 7 AVRIL 2005 Loi relative à la protection des sources journalistiques.
- Erratum - Erratum
Au Moniteur belge n° 133 du 27 avril 2005, page 19523, dans le texte Au Moniteur belge n° 133 du 27 avril 2005, page 19523, dans le texte
français, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : français, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes :
- après l'art. 7, insérer le texte suivant : - après l'art. 7, insérer le texte suivant :
« Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau
de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005. Donné à Bruxelles, le 7 avril 2005.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Scellé du sceau de l'Etat : Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice, La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX »; Mme L. ONKELINX »;
- après (1), enlever la phrase « Références aux travaux parlementaires - après (1), enlever la phrase « Références aux travaux parlementaires
à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge »; à reprendre lors de la publication de la loi au Moniteur belge »;
- lire « Doc 51 » au lieu de « Dec 51 ». - lire « Doc 51 » au lieu de « Dec 51 ».
(...) (...)
(...) (...)
_______ _______
Notes Notes
(1) Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la (1) Références aux travaux parlementaires à reprendre lors de la
publication de la loi au Moniteur belge. publication de la loi au Moniteur belge.
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents : Documents :
Doc 51 0024/ (S.E. 2003) : Doc 51 0024/ (S.E. 2003) :
N° 1 : Proposition de loi N° 1 : Proposition de loi
N° 2 : Avis du Conseil d'Etat. N° 2 : Avis du Conseil d'Etat.
nos 3 et 4 : Amendements. nos 3 et 4 : Amendements.
N° 5 : Avis du Conseil supérieur de la Justice. N° 5 : Avis du Conseil supérieur de la Justice.
nos 6 à 9 : Amendements. nos 6 à 9 : Amendements.
N° 10 : Rapport. N° 10 : Rapport.
N° 11 : Texte adopté par la commission. N° 11 : Texte adopté par la commission.
N° 12 à n° 14 : Amendements. N° 12 à n° 14 : Amendements.
N° 15 : Rapport complémentaire. N° 15 : Rapport complémentaire.
N° 16 : Texte adopté par la commission. N° 16 : Texte adopté par la commission.
N° 17 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat. N° 17 : Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat.
Compte rendu intégral : 6 mai 2004 Compte rendu intégral : 6 mai 2004
Sénat : Sénat :
Documents : Documents :
3-670 - 2003/2004 : 3-670 - 2003/2004 :
N° 1 : Projet évoqué par le Sénat. N° 1 : Projet évoqué par le Sénat.
N° 2 : Amendements. N° 2 : Amendements.
3-670 - 2004/2005 : 3-670 - 2004/2005 :
nos 3 à 5 : Amendements. nos 3 à 5 : Amendements.
N° 6 : Rapport. N° 6 : Rapport.
N° 7 : Texte adopté par la commission. N° 7 : Texte adopté par la commission.
N° 8 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des N° 8 : Texte amendé par le Sénat et renvoyé à la Chambre des
représentants. représentants.
Annales du Sénat : 27 janvier 2005 Annales du Sénat : 27 janvier 2005
Chambre des représentants : Chambre des représentants :
Documents : Documents :
Doc 51 0024/ (S.E. 2003) : Doc 51 0024/ (S.E. 2003) :
N° 18 : Projet amendé par le Sénat. N° 18 : Projet amendé par le Sénat.
N° 19 : Amendement. N° 19 : Amendement.
N° 20 : Rapport. N° 20 : Rapport.
N° 21 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction N° 21 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction
royale. royale.
Compte rendu intégral : 17 mars 2005. Compte rendu intégral : 17 mars 2005.
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