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Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances. - Erratum Dans le Moniteur belge du 5 mars 2004, page 12267, aux derniers paragraphes des deux cessions il y a lieu de lire le texte suivant : La c A la page 12268 il y a lieu de supprimer dans le titre les mots « Office de Contrôle des Assurances (...) Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une entreprise d'assurances. - Erratum Dans le Moniteur belge du 5 mars 2004, page 12267, aux derniers paragraphes des deux cessions il y a lieu de lire le texte suivant : La c A la page 12268 il y a lieu de supprimer dans le titre les mots « Office de Contrôle des Assurances (...)
COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES
Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une Actes d'approbation d'une cession des droits et obligations d'une
entreprise d'assurances. - Erratum entreprise d'assurances. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 5 mars 2004, page 12267, aux derniers Dans le Moniteur belge du 5 mars 2004, page 12267, aux derniers
paragraphes des deux cessions il y a lieu de lire le texte suivant : paragraphes des deux cessions il y a lieu de lire le texte suivant :
La cession approuvée par la Commission (au lieu de « l'Office ») est La cession approuvée par la Commission (au lieu de « l'Office ») est
réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs d'assurances, les réalisée valablement à l'égard de tous les preneurs d'assurances, les
assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9 assurés et de tous les tiers intéressés (article 76 de la loi du 9
juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances). juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances).
A la page 12268 il y a lieu de supprimer dans le titre les mots « A la page 12268 il y a lieu de supprimer dans le titre les mots «
Office de Contrôle des Assurances ». (8523) Office de Contrôle des Assurances ». (8523)
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