← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. - Erratum "
| Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. - Erratum | Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. - Erratum |
|---|---|
| MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
| 30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit | 30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit |
| sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. - | sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. - |
| Erratum | Erratum |
| L'article 7 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du | L'article 7 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du |
| 13 mai 1998, à la page 15109, doit se lire comme suit : | 13 mai 1998, à la page 15109, doit se lire comme suit : |
| « Art. 7.En cas de non-respect des dispositions visées à l'article |
« Art. 7.En cas de non-respect des dispositions visées à l'article |
| 60bis, § 3, les droits de succession sont liquidés conformément au | 60bis, § 3, les droits de succession sont liquidés conformément au |
| tarif général des droits de succession. » | tarif général des droits de succession. » |