publié le 11 juillet 1998
Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. - Erratum
- source
- ministere de la region wallonne
- numac
- 1998027395
- pub.
- 11/07/1998
- prom.
- 30/04/1998
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
30 AVRIL 1998. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif au taux réduit sur les droits de succession en cas de transmission d'entreprises. - Erratum
L'article 7 de l'arrêté susmentionné, publié dans le Moniteur belge du 13 mai 1998, à la page 15109, doit se lire comme suit : «
Art. 7.En cas de non-respect des dispositions visées à l'article 60bis, § 3, les droits de succession sont liquidés conformément au tarif général des droits de succession. »