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| Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. - Erratum | Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et 455bis du Code judiciaire. - Erratum |
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| MINISTERE DE LA JUSTICE | MINISTERE DE LA JUSTICE |
| 28 MAI 1997. Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant | 28 MAI 1997. Arrêté ministériel en exécution de l'arrêté royal fixant |
| les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de | les conditions d'octroi, le tarif et les modalités de paiement de |
| l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et | l'indemnité allouée aux avocats en exécution des articles 455 et |
| 455bis du Code judiciaire. - Erratum | 455bis du Code judiciaire. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 2 septembre 1997 : | Au Moniteur belge du 2 septembre 1997 : |
| à la page 22389, il y a lieu de lire dans le texte français de | à la page 22389, il y a lieu de lire dans le texte français de |
| l'intitulé de l'annexe au même arrêté ministériel « allouée » au lieu | l'intitulé de l'annexe au même arrêté ministériel « allouée » au lieu |
| de « alloué »; | de « alloué »; |
| à la page 22391, il y a lieu de lire dans le texte néerlandais du | à la page 22391, il y a lieu de lire dans le texte néerlandais du |
| point 4.1.2.1. de la même annexe « puntenschaal » au lieu de « | point 4.1.2.1. de la même annexe « puntenschaal » au lieu de « |
| punten-schaal ». | punten-schaal ». |