← Retour vers "Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. - Erratum "
| Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. - Erratum | Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. - Erratum |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 27 MAI 2013. - Loi modifiant diverses législations en matière de | 27 MAI 2013. - Loi modifiant diverses législations en matière de |
| continuité des entreprises. - Erratum | continuité des entreprises. - Erratum |
| Dans la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière | Dans la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière |
| de continuité des entreprises, publiée au Moniteur belge du 22 juillet | de continuité des entreprises, publiée au Moniteur belge du 22 juillet |
| 2013, dans la note à la page 45678, les mots "Compte rendu intégral : | 2013, dans la note à la page 45678, les mots "Compte rendu intégral : |
| 2 mai 2013" sont complétés par les mots "Sénat" et "5-2057/1 : Projet | 2 mai 2013" sont complétés par les mots "Sénat" et "5-2057/1 : Projet |
| non-évoqué". | non-évoqué". |