publié le 26 mars 2014
Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. - Erratum
- source
- service public federal justice
- numac
- 2014009109
- pub.
- 26/03/2014
- prom.
- 27/05/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
27 MAI 2013. - Loi modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises. - Erratum
Dans la loi du 27 mai 2013 modifiant diverses législations en matière de continuité des entreprises, publiée au Moniteur belge du 22 juillet 2013, dans la note à la page 45678, les mots "Compte rendu intégral : 2 mai 2013" sont complétés par les mots "Sénat" et "5-2057/1 : Projet non-évoqué".