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| Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement. - Erratum | Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence immobilière sociale ou une association de promotion du logement. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC DE WALLONIE | SERVICE PUBLIC DE WALLONIE |
| 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année | 27 MAI 2009. - Arrêté du Gouvernement wallon déterminant, pour l'année |
| 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à | 2009, les modalités de la prise en charge par la Région d'une aide à |
| la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence | la location d'un logement inoccupé à prendre en gestion par une agence |
| immobilière sociale ou une association de promotion du logement. - | immobilière sociale ou une association de promotion du logement. - |
| Erratum | Erratum |
| Il convient de lire, à l'article 2, § 2, 2e alinéa, point 4, de | Il convient de lire, à l'article 2, § 2, 2e alinéa, point 4, de |
| l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009, à | l'arrêté susmentionné, publié au Moniteur belge du 9 juillet 2009, à |
| la page 47524 : | la page 47524 : |
| "4. le territoire des communes considérées comme des zones de très | "4. le territoire des communes considérées comme des zones de très |
| forte pression foncière, où le prix moyen des maisons ordinaires | forte pression foncière, où le prix moyen des maisons ordinaires |
| excède, sur base des statistiques de l'Institut national des | excède, sur base des statistiques de l'Institut national des |
| Statistiques les plus récentes, de plus de 50 % le prix moyen des | Statistiques les plus récentes, de plus de 50 % le prix moyen des |
| mêmes maisons calculé sur le territoire régional; la liste des | mêmes maisons calculé sur le territoire régional; la liste des |
| communes est fixée annuellement et revue au mois de juillet pour être | communes est fixée annuellement et revue au mois de juillet pour être |
| d'application au 1er janvier suivant;". | d'application au 1er janvier suivant;". |