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| Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. - Errata | Loi autorisant le ministre des Finances à consentir des prêts au Conseil de résolution unique. - Errata |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir | 27 JUIN 2016. - Loi autorisant le ministre des Finances à consentir |
| des prêts au Conseil de résolution unique. - Errata | des prêts au Conseil de résolution unique. - Errata |
| Dans le Moniteur belge numéro 185 du 11 juillet 2016 : | Dans le Moniteur belge numéro 185 du 11 juillet 2016 : |
| Page 43196, texte néerlandais, l'intitulé de la loi est remplacé par | Page 43196, texte néerlandais, l'intitulé de la loi est remplacé par |
| l'intitulé suivant: « Wet tot machtiging van de minister van Financiën | l'intitulé suivant: « Wet tot machtiging van de minister van Financiën |
| om leningen aan de gemeenschappelijke afwikkelingsraad toe te staan ». | om leningen aan de gemeenschappelijke afwikkelingsraad toe te staan ». |
| Page 43196, texte français, dans l'introduction, les mots suivants | Page 43196, texte français, dans l'introduction, les mots suivants |
| sont supprimés : | sont supprimés : |
| « Vu l'urgence motivée par le fait que le Fonds de résolution unique | « Vu l'urgence motivée par le fait que le Fonds de résolution unique |
| est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016, que la période | est devenu pleinement opérationnel le 1er janvier 2016, que la période |
| transitoire de son financement a débuté à la même date et qu'il est | transitoire de son financement a débuté à la même date et qu'il est |
| dès lors indispensable que les lignes de crédit nationales soient | dès lors indispensable que les lignes de crédit nationales soient |
| mises à la disposition du Conseil de résolution unique le plus | mises à la disposition du Conseil de résolution unique le plus |
| rapidement possible, | rapidement possible, |
| Vu l'avis 59 323/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en | Vu l'avis 59 323/2 du Conseil d'Etat, donné le 27 avril 2016, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des Ministres | Sur la proposition du ministre des Finances et de l'avis des Ministres |
| qui en ont délibéré en Conseil, | qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| Le ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la | Le ministre des Finances est chargé de présenter en notre nom à la |
| Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit : ». | Chambre des représentants le projet de loi dont la teneur suit : ». |
| Page 43196, texte néerlandais, dans l'article 2 de la loi, l'alinéa 2 | Page 43196, texte néerlandais, dans l'article 2 de la loi, l'alinéa 2 |
| est remplacé par ce qui suit : | est remplacé par ce qui suit : |
| « De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het | « De Koning kan, bij een in Ministerraad overlegd besluit, het |
| maximumbedrag bepaald in het eerste lid aanpassen. ». | maximumbedrag bepaald in het eerste lid aanpassen. ». |
| Page 43196, texte français, l'article 4 de la loi est remplacé par ce | Page 43196, texte français, l'article 4 de la loi est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| « Art. 4.« La loi du 27 novembre 2015 portant assentiment à l'Accord |
« Art. 4.« La loi du 27 novembre 2015 portant assentiment à l'Accord |
| concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds | concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds |
| de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, complété par | de résolution unique, signé à Bruxelles le 21 mai 2014, complété par |
| un article 3 rédigé comme suit : | un article 3 rédigé comme suit : |
| « Art. 3.Le droit d'objection prévu par l'article 7.4 de l'Accord |
« Art. 3.Le droit d'objection prévu par l'article 7.4 de l'Accord |
| concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds | concernant le transfert et la mutualisation des contributions au fonds |
| de résolution unique est exercé par le ministre des Finances selon les | de résolution unique est exercé par le ministre des Finances selon les |
| modalités prévues par ce même article après avis éventuel du Collège | modalités prévues par ce même article après avis éventuel du Collège |
| de résolution institué par la loi du 22 février 1998 fixant le statut | de résolution institué par la loi du 22 février 1998 fixant le statut |
| organique de la Banque Nationale de Belgique. ». » . | organique de la Banque Nationale de Belgique. ». » . |
| Page 43197, texte néerlandais, le mot « op » est supprimé à l'article | Page 43197, texte néerlandais, le mot « op » est supprimé à l'article |
| 5. | 5. |