← Retour vers "Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - Erratum "
| Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - Erratum | Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - Erratum |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de | 27 FEVRIER 2013. - Arrêté royal portant exécution de l'article 122 de |
| la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et | la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses et |
| modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - | modifiant diverses dispositions en matière de périodes assimilées. - |
| Erratum | Erratum |
| Dans le Moniteur belge n° 71 du 8 mars 2013, acte n° 22110, page | Dans le Moniteur belge n° 71 du 8 mars 2013, acte n° 22110, page |
| 14055, il y a lieu de lire, « Jusqu'au mois de son 60e anniversaire, | 14055, il y a lieu de lire, « Jusqu'au mois de son 60e anniversaire, |
| l'assimilation a lieu sur base du salaire fictif normal durant les six | l'assimilation a lieu sur base du salaire fictif normal durant les six |
| premiers mois équivalents temps plein. Ces six mois représentent le | premiers mois équivalents temps plein. Ces six mois représentent le |
| solde des douze mois de crédit-temps ordinaire encore disponible. | solde des douze mois de crédit-temps ordinaire encore disponible. |
| S'agissant d'une réduction des prestations de 50 %, l'assimilation | S'agissant d'une réduction des prestations de 50 %, l'assimilation |
| s'effectuera donc sur base du salaire fictif normal durant les 12 | s'effectuera donc sur base du salaire fictif normal durant les 12 |
| premiers mois de l'emploi de fin de carrière. » au lieu de « Jusqu'au | premiers mois de l'emploi de fin de carrière. » au lieu de « Jusqu'au |
| mois de son 60e anniversaire, l'assimilation a lieu sur base du | mois de son 60e anniversaire, l'assimilation a lieu sur base du |
| salaire fictif normal durant les six premiers mois. Ces six mois | salaire fictif normal durant les six premiers mois. Ces six mois |
| représentent le solde des douze mois de crédit-temps ordinaire encore | représentent le solde des douze mois de crédit-temps ordinaire encore |
| disponible. » | disponible. » |