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| Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum | Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant | 27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant |
| les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs | les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs |
| salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à | salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à |
| charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum | charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum |
| Au Moniteur belge, numéro 2012022489 du 28 décembre 2012, page 88515, | Au Moniteur belge, numéro 2012022489 du 28 décembre 2012, page 88515, |
| il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : | il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : |
| Sous note : (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants. | Sous note : (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants. |
| Documents, ajouter les mots "53-244/3 Texte corrigé par la Commission" | Documents, ajouter les mots "53-244/3 Texte corrigé par la Commission" |
| et les mots "Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012". | et les mots "Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012". |