publié le 02 avril 2013
Loi modifiant la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2013201969
- pub.
- 02/04/2013
- prom.
- 27/12/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
27 DECEMBRE 2012. - Loi modifiant la
loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
29/06/1981
pub.
17/11/2015
numac
2015000647
source
service public federal interieur
Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives
type
loi
prom.
29/06/1981
pub.
31/05/2011
numac
2011000295
source
service public federal interieur
Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande
type
loi
prom.
29/06/1981
pub.
02/09/2014
numac
2014000386
source
service public federal interieur
Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives
fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, en vue d'instaurer une cotisation spéciale pour 2012 à charge des secrétariats sociaux agréés. - Erratum
Au Moniteur belge, numéro 2012022489 du 28 décembre 2012, page 88515, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note : (1) Session 2012-2013. Chambre des représentants.
Documents, ajouter les mots "53-244/3 Texte corrigé par la Commission" et les mots "Compte rendu intégral : 28 et 29 novembre 2012".