← Retour vers "Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum "
Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum | Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum |
---|---|
MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un | 27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un |
Registre national des personnes physiques. - Erratum | Registre national des personnes physiques. - Erratum |
Dans la loi précitée, publiée au Moniteur belge n° 108 du 4 juin 1999, | Dans la loi précitée, publiée au Moniteur belge n° 108 du 4 juin 1999, |
la correction suivante doit être apportée : | la correction suivante doit être apportée : |
- page 20723, il y a lieu d'insérer, entre le contreseing du Ministre | - page 20723, il y a lieu d'insérer, entre le contreseing du Ministre |
de l'Intérieur et la mention de l'apposition du sceau de l'Etat, le | de l'Intérieur et la mention de l'apposition du sceau de l'Etat, le |
contreseing suivant : | contreseing suivant : |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
T. VAN PARIJS | T. VAN PARIJS |