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Erratum du 27 avril 1999
publié le 30 septembre 1999

Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum

source
ministere de l'interieur
numac
1999000534
pub.
30/09/1999
prom.
27/04/1999
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

MINISTERE DE L'INTERIEUR


27 AVRIL 1999. - Loi modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Erratum


Dans la loi précitée, publiée au Moniteur belge n° 108 du 4 juin 1999, la correction suivante doit être apportée : - page 20723, il y a lieu d'insérer, entre le contreseing du Ministre de l'Intérieur et la mention de l'apposition du sceau de l'Etat, le contreseing suivant : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARIJS

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