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| Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata | Loi du relative à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés. - Errata |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 26 JANVIER 2007. - Loi du relative à l'interdiction de la production | 26 JANVIER 2007. - Loi du relative à l'interdiction de la production |
| commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des | commerciale et du commerce des fourrures de chiens et de chats et des |
| produits dérivés. - Errata | produits dérivés. - Errata |
| Dans le Moniteur belge du 15 mars 2007, page 13783, il y a lieu de | Dans le Moniteur belge du 15 mars 2007, page 13783, il y a lieu de |
| lire, dans le texte néerlandais de la loi du 26 janvier 2007 relative | lire, dans le texte néerlandais de la loi du 26 janvier 2007 relative |
| à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des | à l'interdiction de la production commerciale et du commerce des |
| fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés : | fourrures de chiens et de chats et des produits dérivés : |
| dans la première phrase de l'article 5 « legitimatiebewijzen » au lieu | dans la première phrase de l'article 5 « legitimatiebewijzen » au lieu |
| de « ligitimatiebewijzen », et | de « ligitimatiebewijzen », et |
| au 1° du même article « nodig achten » au lieu de « nodige achten ». | au 1° du même article « nodig achten » au lieu de « nodige achten ». |