← Retour vers "Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. - Erratum "
| Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. - Erratum | Loi relative à la détention des stocks obligatoires de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accises. - Erratum |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires | 26 JANVIER 2006. - Loi relative à la détention des stocks obligatoires |
| de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence | de pétrole et des produits pétroliers et à la création d'une agence |
| pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 | pour la gestion d'une partie de ces stocks et modifiant la loi du 10 |
| juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation | juin 1997 relative au régime général, à la détention, à la circulation |
| et aux contrôles des produits soumis à accises. - Erratum | et aux contrôles des produits soumis à accises. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge n° 47 du 13 février 2006 (2e édition), page | Dans le Moniteur belge n° 47 du 13 février 2006 (2e édition), page |
| 7563, la signature royale « ALBERT » et les mots « Par le Roi » | 7563, la signature royale « ALBERT » et les mots « Par le Roi » |
| doivent figurer entre la date de la loi et la première signature | doivent figurer entre la date de la loi et la première signature |
| ministérielle. | ministérielle. |