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| Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996. - Erratum | Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996. - Erratum |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA | MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA |
| COOPERATION INTERNATIONALE | COOPERATION INTERNATIONALE |
| 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le | 24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le |
| Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la | Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la |
| double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts | double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts |
| sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles | sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles |
| le 16 décembre 1996. - Erratum | le 16 décembre 1996. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 24 octobre 2000, portant publication de | Dans le Moniteur belge du 24 octobre 2000, portant publication de |
| l'accord sus-mentionné, il y a lieu de lire à la page 35533 : | l'accord sus-mentionné, il y a lieu de lire à la page 35533 : |
| Sénat. | Sénat. |
| Annales parlementaires. - Discusion, séance du 6 avril 2000. - Vote, | Annales parlementaires. - Discusion, séance du 6 avril 2000. - Vote, |
| séance du 30 mars 2000. | séance du 30 mars 2000. |
| Chambre. | Chambre. |
| Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-580/1. - Texte adopté | Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-580/1. - Texte adopté |
| en séance plénaire et soumis à la sanction royale, n° 50-580/2. | en séance plénaire et soumis à la sanction royale, n° 50-580/2. |
| Annales parlementaires. - Discusion, séance du 10 mai 2000. - Vote, | Annales parlementaires. - Discusion, séance du 10 mai 2000. - Vote, |
| séance du 11 mai 2000. | séance du 11 mai 2000. |