publié le 09 décembre 2000
Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996. - Erratum
- source
- ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale
- numac
- 2000015176
- pub.
- 09/12/2000
- prom.
- 24/06/2000
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, DU COMMERCE EXTERIEUR ET DE LA COOPERATION INTERNATIONALE
24 JUIN 2000. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République tchèque tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Bruxelles le 16 décembre 1996. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 24 octobre 2000, portant publication de l'accord sus-mentionné, il y a lieu de lire à la page 35533 : Sénat.
Annales parlementaires. - Discusion, séance du 6 avril 2000. - Vote, séance du 30 mars 2000.
Chambre.
Documents. - Projet transmis par le Sénat, n° 50-580/1. - Texte adopté en séance plénaire et soumis à la sanction royale, n° 50-580/2.
Annales parlementaires. - Discusion, séance du 10 mai 2000. - Vote, séance du 11 mai 2000.