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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 23 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 | 23 MARS 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 |
| pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre | pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre |
| 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à | 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à |
| l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, | l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, |
| destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum | destinée au statut social des travailleurs indépendants. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 160 du 9 mai 2012, 1re édition, p. 27320 : dans | Au Moniteur belge n° 160 du 9 mai 2012, 1re édition, p. 27320 : dans |
| le titre, il y a lieu de lire "23 AVRIL 2012" au lieu de "23 MARS | le titre, il y a lieu de lire "23 AVRIL 2012" au lieu de "23 MARS |
| 2012". | 2012". |
| Dans le même Moniteur belge, il faut appliquer la même correction à la | Dans le même Moniteur belge, il faut appliquer la même correction à la |
| page 27265 sous l'en-tête "Service public fédéral Sécurité sociale". | page 27265 sous l'en-tête "Service public fédéral Sécurité sociale". |