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Vue multilingue de Erratum du 22/04/2012
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Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum
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22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la
circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction
allemande. - Erratum allemande. - Erratum
Au Moniteur belge n° 274 du 30 août 2012, à la page 53370, l'intitulé Au Moniteur belge n° 274 du 30 août 2012, à la page 53370, l'intitulé
de la loi doit être lu comme suit : de la loi doit être lu comme suit :
"Gesetz zur Einführung der Zahlungsaufforderung nach Verstössen gegen "Gesetz zur Einführung der Zahlungsaufforderung nach Verstössen gegen
die Gesetzgebung in Sachen Strassenverkehr". die Gesetzgebung in Sachen Strassenverkehr".
Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 31 Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 31
octobre 2012 (page 66215) par le Service public fédéral Mobilité et octobre 2012 (page 66215) par le Service public fédéral Mobilité et
Transports. Transports.
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