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Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum | Loi modifiant la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction allemande. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la | 22 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi relative à la police de la |
circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction | circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968. - Traduction |
allemande. - Erratum | allemande. - Erratum |
Au Moniteur belge n° 274 du 30 août 2012, à la page 53370, l'intitulé | Au Moniteur belge n° 274 du 30 août 2012, à la page 53370, l'intitulé |
de la loi doit être lu comme suit : | de la loi doit être lu comme suit : |
"Gesetz zur Einführung der Zahlungsaufforderung nach Verstössen gegen | "Gesetz zur Einführung der Zahlungsaufforderung nach Verstössen gegen |
die Gesetzgebung in Sachen Strassenverkehr". | die Gesetzgebung in Sachen Strassenverkehr". |
Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 31 | Cet erratum fait suite à l'erratum publié au Moniteur belge du 31 |
octobre 2012 (page 66215) par le Service public fédéral Mobilité et | octobre 2012 (page 66215) par le Service public fédéral Mobilité et |
Transports. | Transports. |