← Retour vers "Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum "
| Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum | Loi créant un Service des créances alimentaires au sein du SPF Finances. - Erratum |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au | 21 FEVRIER 2003. - Loi créant un Service des créances alimentaires au |
| sein du SPF Finances. - Erratum | sein du SPF Finances. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 28 mars 2003, 3e édition, p. 15788, texte | Au Moniteur belge du 28 mars 2003, 3e édition, p. 15788, texte |
| néerlandais, article 28, § 2, 2e alinéa, il y a lieu de lire : « " 63° | néerlandais, article 28, § 2, 2e alinéa, il y a lieu de lire : « " 63° |
| ... » au lieu de « 363 ... ». | ... » au lieu de « 363 ... ». |