← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 | 21 DECEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 |
| novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant | novembre 2006 portant exécution de la loi du 7 décembre 2005 abrogeant |
| l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi | l'article 76, alinéa premier, et l'article 168, alinéa 6, de la loi |
| relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, | relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, |
| coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum | coordonnée le 14 juillet 1994. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 29 décembre 2006, sixième édition, page 76074, | Au Moniteur belge du 29 décembre 2006, sixième édition, page 76074, |
| dans le préambule, les mots « Vu la loi du 25 avril 1963 sur la | dans le préambule, les mots « Vu la loi du 25 avril 1963 sur la |
| gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de | gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de |
| prévoyance sociale, notamment l'article 15 » sont insérés après la | prévoyance sociale, notamment l'article 15 » sont insérés après la |
| première mention « Vu l'urgence ». | première mention « Vu l'urgence ». |
| A la page 76075, il y a lieu de lire « Art. 2.Le présent arrêté entre |
A la page 76075, il y a lieu de lire « Art. 2.Le présent arrêté entre |
| en vigueur à une date à fixer par Nous ». L'article 3 devient « Art. | en vigueur à une date à fixer par Nous ». L'article 3 devient « Art. |
| 2. » et l'article 4 devient « Art. 3.». |
2. » et l'article 4 devient « Art. 3.». |