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| Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale. - Erratum | Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance modifiant l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de l'action sociale. - Erratum |
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| ASSEMBLEE REUNI DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE | ASSEMBLEE REUNI DE LA COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE DE LA REGION DE |
| BRUXELLES-CAPITALE | BRUXELLES-CAPITALE |
| 18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance | 18 JANVIER 2007. - Sanction par le Collège réuni de l'ordonnance |
| modifiant l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique | modifiant l'ordonnance modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique |
| des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au | des centres publics d'action sociale afin d'assurer une assistance au |
| membre handicapé du conseil de l'action sociale. - Erratum | membre handicapé du conseil de l'action sociale. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 1er février 2007, page 5317, la publication | Dans le Moniteur belge du 1er février 2007, page 5317, la publication |
| du titre doit être considérée comme nulle et remplacée par : | du titre doit être considérée comme nulle et remplacée par : |
| « 18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'Ordonnance modifiant la | « 18 JANVIER 2007. - Ordonnance modifiant l'Ordonnance modifiant la |
| loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale | loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale |
| afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de | afin d'assurer une assistance au membre handicapé du conseil de |
| l'action sociale ». | l'action sociale ». |