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| Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Erratum | Loi relative aux activités de lancement, d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE | SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION POLITIQUE SCIENTIFIQUE |
| 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, | 17 SEPTEMBRE 2005. - Loi relative aux activités de lancement, |
| d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Erratum | d'opération de vol ou de guidage d'objets spatiaux. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 348 du 16 novembre 2005, deuxième édition : | Au Moniteur belge n° 348 du 16 novembre 2005, deuxième édition : |
| - page 48818 : | - page 48818 : |
| « SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | « SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| » doit être remplacé par « SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION | » doit être remplacé par « SERVICE PUBLIC FEDERAL DE PROGRAMMATION |
| POLITIQUE SCIENTIFIQUE ». | POLITIQUE SCIENTIFIQUE ». |
| Le texte « Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique | Le texte « Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique |
| scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en | scientifique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de présenter, | Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de présenter, |
| en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des | en Notre nom, aux Chambres législatives et de déposer à la Chambre des |
| représentants, le projet de loi dont la teneur suit : » doit être | représentants, le projet de loi dont la teneur suit : » doit être |
| supprimé. | supprimé. |
| - page 48824 : | - page 48824 : |
| Il faut insérer « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit | Il faut insérer « Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit |
| revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. » après | revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge. » après |
| le § 2 de l'article 21. | le § 2 de l'article 21. |
| Il faut ajouter au texte : | Il faut ajouter au texte : |
| « Scellé du sceau de l'Etat : | « Scellé du sceau de l'Etat : |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| Session ordinaire 2004-2005. | Session ordinaire 2004-2005. |
| Chambre des représentants. | Chambre des représentants. |
| Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-1607/1 - Amendements | Documents parlementaires. - Projet de loi, n° 51-1607/1 - Amendements |
| nos 51-1607/2 - Rapport de la Commission nr 51-1607/3 - Texte adopté | nos 51-1607/2 - Rapport de la Commission nr 51-1607/3 - Texte adopté |
| par la Commission, n° 51-1607/4 - Texte adopté en séance plénière et | par la Commission, n° 51-1607/4 - Texte adopté en séance plénière et |
| transmis au Sénat, n° 51-1607/5. | transmis au Sénat, n° 51-1607/5. |
| Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 juin | Annales parlementaires. - Discussion et adoption. Séance du 9 juin |
| 2005. | 2005. |
| Sénat. | Sénat. |
| Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des | Documents parlementaires. - Projet transmis par la Chambre des |
| représentants, n° 3-1232/1 - Projet non évoqué par le Sénat » . | représentants, n° 3-1232/1 - Projet non évoqué par le Sénat » . |