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| Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Erratum | Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes | 17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes |
| pénales. - Erratum | pénales. - Erratum |
| Dans le Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03203, page | Dans le Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03203, page |
| 41014, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : | 41014, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : |
| Sous note : Documents du Sénat, ajouter les mots "N° 3 : Texte adopté | Sous note : Documents du Sénat, ajouter les mots "N° 3 : Texte adopté |
| en séance plénière et soumis à la sanction royale." et "Annales du | en séance plénière et soumis à la sanction royale." et "Annales du |
| Sénat : 6 juin 2013.". | Sénat : 6 juin 2013.". |