publié le 25 mars 2014
Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2014003106
- pub.
- 25/03/2014
- prom.
- 17/06/2013
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
17 JUIN 2013. - Loi portant une meilleure perception d'amendes pénales. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 28 juin 2013, acte n° 2013/03203, page 41014, il y a lieu d'apporter les corrections suivantes : Sous note : Documents du Sénat, ajouter les mots "N° 3 : Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale." et "Annales du Sénat : 6 juin 2013.".