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Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22. - Erratum Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22. - Erratum
MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE
15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité
publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22. - publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22. -
Erratum Erratum
Au Moniteur belge du 10 octobre 2011, page 62287, il y a lieu de Au Moniteur belge du 10 octobre 2011, page 62287, il y a lieu de
considérer la publication comme nulle et de remplacer l'arrêté par le considérer la publication comme nulle et de remplacer l'arrêté par le
suivant : suivant :
15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de 15 SEPTEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité Bruxelles-Capitale relatif à l'expropriation pour cause d'utilité
publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22 publique d'un immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22
Vu l'article 16 de la Constitution; Vu l'article 16 de la Constitution;
Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions
bruxelloises, notamment l'article 38; bruxelloises, notamment l'article 38;
Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence Vu la loi du 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence
en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique; en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour Vu l'ordonnance du 22 février 1990 relative aux expropriations pour
cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement cause d'utilité publique exécutées ou autorisées par le Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale; de la Région de Bruxelles-Capitale;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18
juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la
signature des actes du Gouvernement; signature des actes du Gouvernement;
Vu la décision du conseil communal d'Uccle du 16 décembre 2010 de Vu la décision du conseil communal d'Uccle du 16 décembre 2010 de
procéder à l'expropriation d'un ensemble de parts en indivision dans procéder à l'expropriation d'un ensemble de parts en indivision dans
l'immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco, 22, partie de la l'immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco, 22, partie de la
parcelle cadastrée dans la quatrième division d'Uccle, section H, n° parcelle cadastrée dans la quatrième division d'Uccle, section H, n°
10 G 32; 10 G 32;
Considérant que l'immeuble, ancienne brigade de gendarmerie, Considérant que l'immeuble, ancienne brigade de gendarmerie,
appartenait à l'Etat fédéral et comportaient des logements de fonction appartenait à l'Etat fédéral et comportaient des logements de fonction
aux étages, que suite au transfert de propriété de bâtiments ou aux étages, que suite au transfert de propriété de bâtiments ou
parties de bâtiments de l'Etat aux zones de police pluricommunales, la parties de bâtiments de l'Etat aux zones de police pluricommunales, la
zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem est devenue zone de Police Uccle/Watermael-Boitsfort/Auderghem est devenue
propriétaire en indivision d'une partie du sous-sol et du propriétaire en indivision d'une partie du sous-sol et du
rez-de-chaussée de cet immeuble; rez-de-chaussée de cet immeuble;
Considérant que l'Etat fédéral est resté propriétaire des six Considérant que l'Etat fédéral est resté propriétaire des six
appartements aux premier, deuxième et troisième étages, des cinq caves appartements aux premier, deuxième et troisième étages, des cinq caves
correspondantes et de trois garages en sous-sol, que le Service Public correspondantes et de trois garages en sous-sol, que le Service Public
Fédéral Finances, qui gère le bien, souhaite le vendre, mais n'a pas Fédéral Finances, qui gère le bien, souhaite le vendre, mais n'a pas
le pouvoir d'aliéner le bien de gré à gré; le pouvoir d'aliéner le bien de gré à gré;
Considérant que les appartements, actuellement libres d'occupation, Considérant que les appartements, actuellement libres d'occupation,
peuvent être remis en location moyennant quelques travaux préalables peuvent être remis en location moyennant quelques travaux préalables
d'entretien et de mises en conformité des installations dans les d'entretien et de mises en conformité des installations dans les
parties communes et privatives; parties communes et privatives;
Considérant que l'intérêt de la commune d'Uccle pour cette partie de Considérant que l'intérêt de la commune d'Uccle pour cette partie de
l'immeuble se place dans le cadre du développement de sa politique du l'immeuble se place dans le cadre du développement de sa politique du
logement et d'accueil de transit; logement et d'accueil de transit;
Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié par la Considérant que le recours à l'extrême urgence est justifié par la
nécessité de prendre possession immédiate du bien afin de satisfaire à nécessité de prendre possession immédiate du bien afin de satisfaire à
des demandes pressantes; des demandes pressantes;
Considérant que le Service Public Fédéral Finances qui gère le bien Considérant que le Service Public Fédéral Finances qui gère le bien
souhaite mettre ce bien en vente publique et que la seule alternative souhaite mettre ce bien en vente publique et que la seule alternative
à la vente publique est la procédure d'expropriation pour cause à la vente publique est la procédure d'expropriation pour cause
d'utilité publique et d'extrême urgence, d'utilité publique et d'extrême urgence,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique

Article 1er.Il est indispensable pour cause d'utilité publique
d'exproprier un ensemble de parts en indivision propriété de l'Etat d'exproprier un ensemble de parts en indivision propriété de l'Etat
dans l'immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22, partie de la dans l'immeuble situé à Uccle, avenue du Fort-Jaco 22, partie de la
parcelle cadastrée dans la quatrième division d'Uccle, section H, n° parcelle cadastrée dans la quatrième division d'Uccle, section H, n°
10 G 32, qui totalisent 658,32/1000e des quotités de propriété. 10 G 32, qui totalisent 658,32/1000e des quotités de propriété.

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause

Art. 2.Il est indispensable de procéder à l'expropriation pour cause
d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien. d'utilité publique et à l'entrée en possession immédiate dudit bien.

Art. 3.La commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation

Art. 3.La commune d'Uccle est chargée de procéder à l'expropriation
de ces parties d'immeuble conformément aux dispositions de la loi du de ces parties d'immeuble conformément aux dispositions de la loi du
26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière 26 juillet 1962 relative à la procédure d'extrême urgence en matière
d'expropriation pour cause d'utilité publique. d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses

Art. 4.Le Ministre qui a l'Aménagement du territoire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 15 septembre 2011. Bruxelles, le 15 septembre 2011.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale : Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du
territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique et de la
Coopération au développement, Coopération au développement,
Ch. PICQUE Ch. PICQUE
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