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Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Erratum | Loi relative à l'approche administrative communale, à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour les Pouvoirs publics. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, | 15 JANVIER 2024. - Loi relative à l'approche administrative communale, |
à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant | à la mise en place d'une enquête d'intégrité communale et portant |
création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour | création d'une Direction chargée de l'Evaluation de l'Intégrité pour |
les Pouvoirs publics. - Erratum | les Pouvoirs publics. - Erratum |
Au Moniteur belge du 7 février 2024, édition 2, acte n° 2024/000706 : | Au Moniteur belge du 7 février 2024, édition 2, acte n° 2024/000706 : |
1. Pg. 14814, il y a lieu de remplacer l'intitulé « SERVICE PUBLIC | 1. Pg. 14814, il y a lieu de remplacer l'intitulé « SERVICE PUBLIC |
FEDERAL JUSTICE » par l'intitulé « SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR » | FEDERAL JUSTICE » par l'intitulé « SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR » |
2. Pg. 14814, il y a lieu d'ajouter « (1) » à la fin du titre | 2. Pg. 14814, il y a lieu d'ajouter « (1) » à la fin du titre |
3. Pg. 14814, texte néerlandais, il y a lieu de remplacer les mots | 3. Pg. 14814, texte néerlandais, il y a lieu de remplacer les mots |
« PHILIPPE, Roi des Belges, | « PHILIPPE, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. » | A tous, présents et à venir, Salut. » |
par les mots | par les mots |
« FILIP, Koning der Belgen, | « FILIP, Koning der Belgen, |
Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. » | Aan allen die nu zijn en hierna wezen zullen, Onze Groet. » |
4. Pg. 14837, il y a lieu d'omettre les mots | 4. Pg. 14837, il y a lieu d'omettre les mots |
« Adopté par la Chambre des représentants, | « Adopté par la Chambre des représentants, |
Bruxelles, le 16 novembre 2023. | Bruxelles, le 16 novembre 2023. |
La présidente de la Chambre des représentants, | La présidente de la Chambre des représentants, |
Le greffier de la Chambre des représentants, » | Le greffier de la Chambre des représentants, » |
5. Pg. 14837, texte néerlandais, il y a lieu de remplacer les mots « | 5. Pg. 14837, texte néerlandais, il y a lieu de remplacer les mots « |
Gegeven te Bruxelles » par les mots « Gegeven te Brussel » | Gegeven te Bruxelles » par les mots « Gegeven te Brussel » |
6. Pg. 14837, il y a lieu de remplacer les mots | 6. Pg. 14837, il y a lieu de remplacer les mots |
« Le Premier Ministre, | « Le Premier Ministre, |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, |
Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre | Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre |
la fraude, | la fraude, |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée » | Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée » |
par les mots | par les mots |
« Le Premier Ministre, | « Le Premier Ministre, |
A. DE CROO | A. DE CROO |
Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, | Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, |
D. CLARINVAL | D. CLARINVAL |
Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre | Le Ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre |
la fraude, | la fraude, |
V. VAN PETEGHEM | V. VAN PETEGHEM |
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
A. VERLINDEN | A. VERLINDEN |
Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée, | Le Secrétaire d'Etat chargé de la Protection de la vie privée, |
M. MICHEL » | M. MICHEL » |
7. Au bas de la loi, il y a lieu d'ajouter ce qui suit: | 7. Au bas de la loi, il y a lieu d'ajouter ce qui suit: |
« (1) Documents de la chambre des représentants (www.lachambre.be) : | « (1) Documents de la chambre des représentants (www.lachambre.be) : |
Doc 55 3152/ (2022/2023): | Doc 55 3152/ (2022/2023): |
001: Projet de loi. | 001: Projet de loi. |
002: Amendements. | 002: Amendements. |
003: Rapport de la première lecture. | 003: Rapport de la première lecture. |
004: Articles adoptés en première lecture. | 004: Articles adoptés en première lecture. |
005 et 006: Amendements. | 005 et 006: Amendements. |
007: Rapport de la deuxième lecture. | 007: Rapport de la deuxième lecture. |
008: Texte adopté en deuxième lecture. | 008: Texte adopté en deuxième lecture. |
009 en 010: Amendements. | 009 en 010: Amendements. |
011: Avis du Conseil d'Etat. | 011: Avis du Conseil d'Etat. |
012: Rapport complémentaire. | 012: Rapport complémentaire. |
013: Texte adopté par la commission. | 013: Texte adopté par la commission. |
014: Avis du Conseil d'Etat. | 014: Avis du Conseil d'Etat. |
015: Amendements déposés en séance plénière. | 015: Amendements déposés en séance plénière. |
016: Avis du Conseil d'Etat. | 016: Avis du Conseil d'Etat. |
017: Amendements déposés en séance plénière. | 017: Amendements déposés en séance plénière. |
018: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction | 018: Texte adopté par la séance plénière et soumis à la sanction |
royale. | royale. |
Voir aussi : | Voir aussi : |
Compte tenu intégral : 16 novembre 2023. » | Compte tenu intégral : 16 novembre 2023. » |