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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la | collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des | Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des |
| travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation | travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation |
| syndicale. - Erratum | syndicale. - Erratum |
| Moniteur belge du 15 mai 2013 : | Moniteur belge du 15 mai 2013 : |
| A l'article 33, premier alinéa : | A l'article 33, premier alinéa : |
| lire : | lire : |
| "trente-cinq" | "trente-cinq" |
| au lieu de | au lieu de |
| "trente". | "trente". |