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Erratum du 13 mars 2013
publié le 15 juillet 2013

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2013204107
pub.
15/07/2013
prom.
13/03/2013
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE


13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum


Moniteur belge du 15 mai 2013 : A l'article 33, premier alinéa : lire : "trente-cinq" au lieu de "trente".

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