publié le 15 juillet 2013
Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum
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13 MARS 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mars 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité, relative au statut de la délégation syndicale. - Erratum
Moniteur belge du 15 mai 2013 : A l'article 33, premier alinéa : lire : "trente-cinq" au lieu de "trente".