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| Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. - Erratum | Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 13 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la procédure de nomination | 13 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la procédure de nomination |
| et au statut du président et des membres du comité de direction de la | et au statut du président et des membres du comité de direction de la |
| commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant | commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant |
| l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au | l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au |
| président et aux membres du comité de direction de la commission de | président et aux membres du comité de direction de la commission de |
| régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et | régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et |
| de conflits d'intérêts. - Erratum | de conflits d'intérêts. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 26 juillet 2012, acte n° 2012/11282, texte | Au Moniteur belge du 26 juillet 2012, acte n° 2012/11282, texte |
| français, au 2e alinéa de l'article 10, il faut lire : « congé de | français, au 2e alinéa de l'article 10, il faut lire : « congé de |
| maternité », au lieu de : « congématernité ». | maternité », au lieu de : « congématernité ». |