publié le 14 août 2012
Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. - Erratum
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2012011335
- pub.
- 14/08/2012
- prom.
- 13/07/2012
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE
13 JUILLET 2012. - Arrêté royal relatif à la procédure de nomination et au statut du président et des membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz et modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la commission de régulation de l'électricité et du gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts. - Erratum
Au Moniteur belge du 26 juillet 2012, acte n° 2012/11282, texte français, au 2e alinéa de l'article 10, il faut lire : « congé de maternité », au lieu de : « congématernité ».