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Loi relative aux sociétés immobilières réglementées. - Erratum | Loi relative aux sociétés immobilières réglementées. - Erratum |
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12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées. - | 12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées. - |
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Dans le Moniteur belge du 30 juin 2014, page 48497, dans le texte | Dans le Moniteur belge du 30 juin 2014, page 48497, dans le texte |
français de l'article 95, il faut lire "à l'article 2, 3° de la loi du | français de l'article 95, il faut lire "à l'article 2, 3° de la loi du |
12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées" au lieu | 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées" au lieu |
de "à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014". | de "à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014". |