publié le 26 mai 2015
Loi relative aux sociétés immobilières réglementées. - Erratum
- source
- service public federal finances
- numac
- 2015003205
- pub.
- 26/05/2015
- prom.
- 12/05/2014
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
12 MAI 2014. - Loi relative aux sociétés immobilières réglementées. - Erratum
Dans le Moniteur belge du 30 juin 2014, page 48497, dans le texte français de l'article 95, il faut lire "à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014 relative aux sociétés immobilières réglementées" au lieu de "à l'article 2, 3° de la loi du 12 mai 2014".