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| Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de Garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum | Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de Garantie de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum |
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| MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE | MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE |
| 12 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de | 12 JUIN 1997. Arrêté du Gouvernement de la Région de |
| Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de Garantie | Bruxelles-Capitale portant le règlement interne du Fonds de Garantie |
| de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum | de la Région de Bruxelles-Capitale. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 25 juillet 1997, texte français, à la page 19237, | Au Moniteur belge du 25 juillet 1997, texte français, à la page 19237, |
| il y a lieu de lire à l'article 7, 4°, la viabilité de l'entreprise, | il y a lieu de lire à l'article 7, 4°, la viabilité de l'entreprise, |
| dernier paragraphe : | dernier paragraphe : |
| « La garantie du Fonds de garantie bruxellois ne peut être accordée | « La garantie du Fonds de garantie bruxellois ne peut être accordée |
| que si le cash-flow tel qu'il résulte des éléments précités, suffit | que si le cash-flow tel qu'il résulte des éléments précités, suffit |
| pour couvrir l'ensemble des charges, y compris une provision pour les | pour couvrir l'ensemble des charges, y compris une provision pour les |
| prélèvements privés. » | prélèvements privés. » |