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Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. - Erratum | Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. - Erratum |
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MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE |
10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté | 10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté |
germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière | germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière |
d'emploi et de fouilles. - Erratum | d'emploi et de fouilles. - Erratum |
L'erratum se rapportant au décret du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, | L'erratum se rapportant au décret du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, |
par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallone | par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallone |
en matière d'emploi et de fouilles, publié au Moniteur belge du 25 mai | en matière d'emploi et de fouilles, publié au Moniteur belge du 25 mai |
2000, page 17666, est retiré. | 2000, page 17666, est retiré. |