publié le 23 septembre 2000
Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. - Erratum
- source
- ministere de la communaute germanophone
- numac
- 2000033065
- pub.
- 23/09/2000
- prom.
- 10/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE GERMANOPHONE
10 MAI 1999. - Décret relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallonne en matière d'emploi et de fouilles. - Erratum
L'erratum se rapportant au décret du 10 mai 1999 relatif à l'exercice, par la Communauté germanophone, des compétences de la Région wallone en matière d'emploi et de fouilles, publié au Moniteur belge du 25 mai 2000, page 17666, est retiré.