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Arrêté royal modifiant les articles 27 et 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum | Arrêté royal modifiant les articles 27 et 29 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 27 et 29 de | 8 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant les articles 27 et 29 de |
l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la | l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la |
nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance | nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance |
obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum | obligatoire soins de santé et indemnités. - Erratum |
Au Moniteur belge n° 337, du 1er décembre 2020, les corrections | Au Moniteur belge n° 337, du 1er décembre 2020, les corrections |
suivantes doivent être apportées : | suivantes doivent être apportées : |
1° à la page 84147, article 1, 14°, il faut lire « Au paragraphe 25, | 1° à la page 84147, article 1, 14°, il faut lire « Au paragraphe 25, |
l'alinéa 4 est complété par le 9. rédigé comme suit : 9. Pour les | l'alinéa 4 est complété par le 9. rédigé comme suit : 9. Pour les |
gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques une attestation | gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques une attestation |
délivré par un institut de test de laquelle il ressort que le produit | délivré par un institut de test de laquelle il ressort que le produit |
a une pression d'au moins 15 mm de mercure. » | a une pression d'au moins 15 mm de mercure. » |
au lieu de | au lieu de |
« Au paragraphe 25, l'alinéa 4 est complété par le 8. rédigé comme | « Au paragraphe 25, l'alinéa 4 est complété par le 8. rédigé comme |
suit : 8. Pour les gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques | suit : 8. Pour les gaines de bras et gants élastiques thérapeutiques |
une attestation délivré par un institut de test de laquelle il ressort | une attestation délivré par un institut de test de laquelle il ressort |
que le produit a une pression d'au moins 15 mm de mercure. » | que le produit a une pression d'au moins 15 mm de mercure. » |