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Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum | Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
6 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de | 6 DECEMBRE 2002. - Arrêté ministériel fixant le modèle de la carte de |
légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour | légitimation des inspecteurs et contrôleurs de l'Agence fédérale pour |
la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum | la Sécurité de la Chaîne alimentaire. - Erratum |
1. Dans l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 publié au Moniteur | 1. Dans l'arrêté ministériel du 6 décembre 2002 publié au Moniteur |
belge du 28 décembre 2002, il y a lieu de lire comme suit l'article 3, | belge du 28 décembre 2002, il y a lieu de lire comme suit l'article 3, |
3°, ainsi que la version en langue allemande au verso de la carte de | 3°, ainsi que la version en langue allemande au verso de la carte de |
légitimation en annexe de cet arrêté : | légitimation en annexe de cet arrêté : |
« 3° Der Inhaber ist Staatsbediensteter oder einem Staatsbediensteten | « 3° Der Inhaber ist Staatsbediensteter oder einem Staatsbediensteten |
gleichgestellt. Er ist ermächtigt, diese Eigenschaft bei der Ausübung | gleichgestellt. Er ist ermächtigt, diese Eigenschaft bei der Ausübung |
seines Amtes geltend zu machen. Die konstituierten Behörden erkennen | seines Amtes geltend zu machen. Die konstituierten Behörden erkennen |
diese Eigenschaft an und werden ersucht, dem Inhaber bei der Ausübung | diese Eigenschaft an und werden ersucht, dem Inhaber bei der Ausübung |
seines Amtes Hilfe und Schutz zu leisten. » | seines Amtes Hilfe und Schutz zu leisten. » |
2. Au recto de la carte de légitimation en annexe du même arrêté, les | 2. Au recto de la carte de légitimation en annexe du même arrêté, les |
mots « Föderaleagentur », « dieses läuft ab » et « Geschäftsführende » | mots « Föderaleagentur », « dieses läuft ab » et « Geschäftsführende » |
se liront respectivement comme suit : « Föderalagentur », « | se liront respectivement comme suit : « Föderalagentur », « |
Ablaufdatum » et « Der geschäftsführende Verwalter ». | Ablaufdatum » et « Der geschäftsführende Verwalter ». |