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| Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - Erratum | Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - Erratum |
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| MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE | MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE |
| 4 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires | 4 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires |
| compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à | compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à |
| lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou | lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou |
| d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - Erratum | d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - Erratum |
| Département de l'Environnement et de l'Infrastructure | Département de l'Environnement et de l'Infrastructure |
| A la page 24746 du Moniteur belge du 30 juin 1999, 2e édition, il y a | A la page 24746 du Moniteur belge du 30 juin 1999, 2e édition, il y a |
| lieu d'insérer au premier article de l'arrêté susmentionné sous la | lieu d'insérer au premier article de l'arrêté susmentionné sous la |
| division du Financement de la Politique du Logement les mots : « | division du Financement de la Politique du Logement les mots : « |
| Mertens Rob - technicien - 26929 ». | Mertens Rob - technicien - 26929 ». |