publié le 23 juillet 1999
Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - Erratum
- source
- ministere de la communaute flamande
- numac
- 1999035904
- pub.
- 23/07/1999
- prom.
- 04/05/1999
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FLAMANDE
4 MAI 1999. - Arrêté ministériel désignant les fonctionnaires compétents pour certaines tâches en matière de la redevance visant à lutter contre l'inoccupation et le délabrement de bâtiments et/ou d'habitations et en matière de la gestion de la qualité. - Erratum
Département de l'Environnement et de l'Infrastructure
A la page 24746 du Moniteur belge du 30 juin 1999, 2e édition, il y a lieu d'insérer au premier article de l'arrêté susmentionné sous la division du Financement de la Politique du Logement les mots : « Mertens Rob - technicien - 26929 ».