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| Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Erratum | Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les donateurs. - Erratum |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet | 4 JUIN 2021. - Loi modifiant l'article 16bis de la loi du 4 juillet |
| 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales | 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales |
| engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au | engagées pour l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au |
| financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce | financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, en ce |
| qui concerne les donateurs. - Erratum | qui concerne les donateurs. - Erratum |
| Au Moniteur belge n° 241 du 1er septembre 2021 - 2ème édition, acte [C | Au Moniteur belge n° 241 du 1er septembre 2021 - 2ème édition, acte [C |
| - 2021/32059], aux pages 93744-5, il y a lieu de remplacer l'article | - 2021/32059], aux pages 93744-5, il y a lieu de remplacer l'article |
| 2, publié erronément, de la loi du 4 juin 2021 modifiant l'article | 2, publié erronément, de la loi du 4 juin 2021 modifiant l'article |
| 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au | 16bis de la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au |
| contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la | contrôle des dépenses électorales engagées pour l'élection de la |
| Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la | Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et à la |
| comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les | comptabilité ouverte des partis politiques, en ce qui concerne les |
| donateurs, par la disposition suivante : | donateurs, par la disposition suivante : |
| « Art. 2.Dans l'article 16bis, de la loi du 4 juillet 1989 relative à |
« Art. 2.Dans l'article 16bis, de la loi du 4 juillet 1989 relative à |
| la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour | la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour |
| l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et | l'élection de la Chambre des représentants, ainsi qu'au financement et |
| à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du | à la comptabilité ouverte des partis politiques, inséré par la loi du |
| 18 juin 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, | 18 juin 1993 et modifié en dernier lieu par la loi du 6 janvier 2014, |
| les modifications suivantes sont apportées: | les modifications suivantes sont apportées: |
| 1° dans l'alinéa premier, les mots "personnes physiques" sont chaque | 1° dans l'alinéa premier, les mots "personnes physiques" sont chaque |
| fois remplacés par les mots "personnes physiques belges ou | fois remplacés par les mots "personnes physiques belges ou |
| étrangères"; | étrangères"; |
| 2° dans le deuxième alinéa, les mots "personnes physiques" sont | 2° dans le deuxième alinéa, les mots "personnes physiques" sont |
| remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères". ». | remplacés par les mots "personnes physiques belges ou étrangères". ». |