Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Erratum du 04/07/2002
← Retour vers "Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum "
Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum
MINISTERE DE LA REGION WALLONNE MINISTERE DE LA REGION WALLONNE
4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure
et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d'environnement. - Erratum permis d'environnement. - Erratum
Le § 2, 5° de l'annexe XVI de l'arrêté susmentionné, publié dans le Le § 2, 5° de l'annexe XVI de l'arrêté susmentionné, publié dans le
Moniteur belge du 21 septembre 2002 aux pages 42080 et suivantes doit Moniteur belge du 21 septembre 2002 aux pages 42080 et suivantes doit
se lire comme suit : se lire comme suit :
« Le coût du réaménagement suite aux travaux à effectuer jusqu'au 31 « Le coût du réaménagement suite aux travaux à effectuer jusqu'au 31
décembre de l'année qui suit celle durant laquelle le permis est décembre de l'année qui suit celle durant laquelle le permis est
devenu exécutoire, et la formule de révision du cautionnement que le devenu exécutoire, et la formule de révision du cautionnement que le
demandeur préconise (formule de la surface ou formule du volume en demandeur préconise (formule de la surface ou formule du volume en
application des conditions sectorielles) ». application des conditions sectorielles) ».
^