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Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum | Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement. - Erratum |
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MINISTERE DE LA REGION WALLONNE | MINISTERE DE LA REGION WALLONNE |
4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure | 4 JUILLET 2002. - Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la procédure |
et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au | et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au |
permis d'environnement. - Erratum | permis d'environnement. - Erratum |
Le § 2, 5° de l'annexe XVI de l'arrêté susmentionné, publié dans le | Le § 2, 5° de l'annexe XVI de l'arrêté susmentionné, publié dans le |
Moniteur belge du 21 septembre 2002 aux pages 42080 et suivantes doit | Moniteur belge du 21 septembre 2002 aux pages 42080 et suivantes doit |
se lire comme suit : | se lire comme suit : |
« Le coût du réaménagement suite aux travaux à effectuer jusqu'au 31 | « Le coût du réaménagement suite aux travaux à effectuer jusqu'au 31 |
décembre de l'année qui suit celle durant laquelle le permis est | décembre de l'année qui suit celle durant laquelle le permis est |
devenu exécutoire, et la formule de révision du cautionnement que le | devenu exécutoire, et la formule de révision du cautionnement que le |
demandeur préconise (formule de la surface ou formule du volume en | demandeur préconise (formule de la surface ou formule du volume en |
application des conditions sectorielles) ». | application des conditions sectorielles) ». |