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| Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum | Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum |
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| 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui | 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel désignant le délégué en ce qui |
| concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal | concerne l'application des articles 957 et 958 de l'arrêté royal |
| d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum | d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992. - Erratum |
| Au Moniteur belge du 30 décembre 2024, p. 143815, Numac 2024/009361, | Au Moniteur belge du 30 décembre 2024, p. 143815, Numac 2024/009361, |
| il faut lire le titre comme « 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel | il faut lire le titre comme « 3 OCTOBRE 2024. - Arrêté ministériel |
| désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 | désignant le délégué en ce qui concerne l'application des articles 957 |
| et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les | et 958 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les |
| revenus 1992 » et il faut lire partout « article 2759/1 » au lieu de « | revenus 1992 » et il faut lire partout « article 2759/1 » au lieu de « |
| article 2759/1 », « article 957 » au lieu de « article 957 » et « | article 2759/1 », « article 957 » au lieu de « article 957 » et « |
| article 958 » au lieu de « article 958 ». | article 958 » au lieu de « article 958 ». |