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| Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata | Loi portant modification de certains aspects du statut des membres du personnel des services de police et portant diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du | 3 JUILLET 2005. - Loi portant modification de certains aspects du |
| statut des membres du personnel des services de police et portant | statut des membres du personnel des services de police et portant |
| diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata | diverses autres dispositions relatives aux services de police. Errata |
| Au Moniteur belge du 29 juillet 2005, 2e édition, les errata suivants | Au Moniteur belge du 29 juillet 2005, 2e édition, les errata suivants |
| doivent être rédigés comme suit : | doivent être rédigés comme suit : |
| « p. 33537, texte néerlandais, le 4e alinéa doit être lu comme suit : | « p. 33537, texte néerlandais, le 4e alinéa doit être lu comme suit : |
| « De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt : » | « De Kamers hebben aangenomen en Wij bekrachtigen hetgeen volgt : » |
| au lieu de : « De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen | au lieu de : « De Kamer van volksvertegenwoordigers heeft aangenomen |
| en Wij bekrachtigen, hetgeen volgt : »; | en Wij bekrachtigen, hetgeen volgt : »; |
| - p. 33547, après les mots « Par le Roi : », il faut ajouter : | - p. 33547, après les mots « Par le Roi : », il faut ajouter : |
| « La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX ». | « La Ministre de la Justice, Mme L. ONKELINX ». |