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avis sur la conformité des systèmes de collecte en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de
soutien à une initiative citoyenne lorsque le Les dossiers de candidatures en vue d'être
agréé en tant qu'organisme d'avis pour la vérification d(...)"
| Appel aux candidatures en vue de l'obtention d'un agrément en tant qu'organisme chargé de donner un avis sur la conformité des systèmes de collecte en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de soutien à une initiative citoyenne lorsque le Les dossiers de candidatures en vue d'être agréé en tant qu'organisme d'avis pour la vérification d(...) | Appel aux candidatures en vue de l'obtention d'un agrément en tant qu'organisme chargé de donner un avis sur la conformité des systèmes de collecte en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de soutien à une initiative citoyenne lorsque le Les dossiers de candidatures en vue d'être agréé en tant qu'organisme d'avis pour la vérification d(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| Appel aux candidatures en vue de l'obtention d'un agrément en tant | Appel aux candidatures en vue de l'obtention d'un agrément en tant |
| qu'organisme chargé de donner un avis sur la conformité des systèmes | qu'organisme chargé de donner un avis sur la conformité des systèmes |
| de collecte en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de | de collecte en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de |
| soutien à une initiative citoyenne lorsque les données collectées sont | soutien à une initiative citoyenne lorsque les données collectées sont |
| conservées en Belgique, aux spécifications techniques adoptées par la | conservées en Belgique, aux spécifications techniques adoptées par la |
| Commission européenne en exécution de l'article 6, § 4, du Règlement | Commission européenne en exécution de l'article 6, § 4, du Règlement |
| européen (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et | européen (UE) n° 211/2011 du 16 février 2011 du Parlement européen et |
| du Conseil relatif à l'initiative citoyenne, publié au Moniteur belge | du Conseil relatif à l'initiative citoyenne, publié au Moniteur belge |
| du 16 juillet 2014 | du 16 juillet 2014 |
| Les dossiers de candidatures en vue d'être agréé en tant qu'organisme | Les dossiers de candidatures en vue d'être agréé en tant qu'organisme |
| d'avis pour la vérification de la conformité des systèmes de collecte | d'avis pour la vérification de la conformité des systèmes de collecte |
| en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de soutien à une | en ligne utilisés pour la collecte des déclarations de soutien à une |
| initiative citoyenne lorsque les données collectées sont conservées en | initiative citoyenne lorsque les données collectées sont conservées en |
| Belgique, aux spécifications techniques fixées par la Commission | Belgique, aux spécifications techniques fixées par la Commission |
| européenne en exécution du Règlement européen (EU) n° 211/2011 du 16 | européenne en exécution du Règlement européen (EU) n° 211/2011 du 16 |
| février 2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à | février 2011 du Parlement européen et du Conseil relatif à |
| l'initiative citoyenne, peuvent encore être adressés par lettre | l'initiative citoyenne, peuvent encore être adressés par lettre |
| recommandée à la poste jusqu'au 30 novembre 2014 au plus tard, à | recommandée à la poste jusqu'au 30 novembre 2014 au plus tard, à |
| l'adresse suivante : | l'adresse suivante : |
| SPF Intérieur | SPF Intérieur |
| Direction générale Institutions et Population | Direction générale Institutions et Population |
| A l'attention de M. J. VERHEGGEN, | A l'attention de M. J. VERHEGGEN, |
| Conseiller général | Conseiller général |
| Park Atrium | Park Atrium |
| Rue des Colonies 11 | Rue des Colonies 11 |
| 1000 Bruxelles | 1000 Bruxelles |
| La procédure ainsi que les formalités et conditions spécifiées dans | La procédure ainsi que les formalités et conditions spécifiées dans |
| l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 16 juillet 2014 | l'appel aux candidatures publié au Moniteur belge du 16 juillet 2014 |
| restent inchangées. | restent inchangées. |