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Appel à candidature pour un président effectif et suppléant de la Commission Paritaire locative de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera prochainement à la désignation d'un président effect 1. L'origine de la Commission Paritaire Locative L'action 20 du Plan d'Urgence Logement du Gouve(...) Appel à candidature pour un président effectif et suppléant de la Commission Paritaire locative de la Région de Bruxelles-Capitale Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera prochainement à la désignation d'un président effect 1. L'origine de la Commission Paritaire Locative L'action 20 du Plan d'Urgence Logement du Gouve(...)
SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES SERVICE PUBLIC REGIONAL DE BRUXELLES
Appel à candidature pour un président effectif et suppléant de la Appel à candidature pour un président effectif et suppléant de la
Commission Paritaire locative de la Région de Bruxelles-Capitale Commission Paritaire locative de la Région de Bruxelles-Capitale
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale procédera
prochainement à la désignation d'un président effectif et un président prochainement à la désignation d'un président effectif et un président
suppléant de la Commission Paritaire Locative pour une période de 5 suppléant de la Commission Paritaire Locative pour une période de 5
ans. ans.
1. L'origine de la Commission Paritaire Locative 1. L'origine de la Commission Paritaire Locative
L'action 20 du Plan d'Urgence Logement du Gouvernement de la Région de L'action 20 du Plan d'Urgence Logement du Gouvernement de la Région de
Bruxelles-Capitale prévoit la mise en place d'une Commission paritaire Bruxelles-Capitale prévoit la mise en place d'une Commission paritaire
locative chargée d'examiner la justesse du loyer des logements locative chargée d'examiner la justesse du loyer des logements
bruxellois. bruxellois.
Cette action 20 du Plan d'Urgence Logement a été consacrée par Cette action 20 du Plan d'Urgence Logement a été consacrée par
l'Ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une Commission l'Ordonnance du 28 octobre 2021 visant à instaurer une Commission
paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs en les paritaire locative et à lutter contre les loyers abusifs en les
articles 107/1 à 107/6 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le articles 107/1 à 107/6 de l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le
Code bruxellois du Logement. Code bruxellois du Logement.
La mise en oeuvre des articles 107/4 à 107/6 du Code bruxellois du La mise en oeuvre des articles 107/4 à 107/6 du Code bruxellois du
Logement a été réglée à son tour dans l'arrêté du Gouvernement de la Logement a été réglée à son tour dans l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la
composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de
la Commission paritaire locative. la Commission paritaire locative.
Les textes du Plan d'Urgence Logement, le Code bruxellois du Logement Les textes du Plan d'Urgence Logement, le Code bruxellois du Logement
et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25 et l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 25
janvier 2024 relatif à la composition, à l'organisation, au janvier 2024 relatif à la composition, à l'organisation, au
fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative fonctionnement et la rémunération de la Commission paritaire locative
peuvent être consultés sur le site web de Bruxelles Logement : peuvent être consultés sur le site web de Bruxelles Logement :
https://logement.brussels/ https://logement.brussels/
2. Mission de la Commission Paritaire Locative 2. Mission de la Commission Paritaire Locative
La Commission paritaire locative est compétente pour rendre des avis La Commission paritaire locative est compétente pour rendre des avis
non contraignants sur la justesse du loyer pour tout bail d'habitation non contraignants sur la justesse du loyer pour tout bail d'habitation
en Région bruxelloise et pour tenter de concilier les parties en Région bruxelloise et pour tenter de concilier les parties
concernées. Elle peut être saisie par : concernées. Elle peut être saisie par :
a) une partie prenante au bail ou une personne mandatée par elle ; a) une partie prenante au bail ou une personne mandatée par elle ;
b) toute personne intéressée (par exemple, le Fonds du Logement de la b) toute personne intéressée (par exemple, le Fonds du Logement de la
Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de sa mission d'octroi Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre de sa mission d'octroi
d'une aide à la constitution d'une garantie locative) ; d'une aide à la constitution d'une garantie locative) ;
c) un juge saisi d'une demande en vue d'obtenir un avis sur la c) un juge saisi d'une demande en vue d'obtenir un avis sur la
justesse du loyer. justesse du loyer.
3. Composition de la Commission Paritaire Locative 3. Composition de la Commission Paritaire Locative
La Commission Paritaire Locative est composée de huit membres : La Commission Paritaire Locative est composée de huit membres :
1° quatre représentants des bailleurs ; 1° quatre représentants des bailleurs ;
2° quatre représentants des locataires. 2° quatre représentants des locataires.
La Commission ne comporte pas plus de trois membres par banc de La Commission ne comporte pas plus de trois membres par banc de
représentants de la même expression linguistique (francophone ou représentants de la même expression linguistique (francophone ou
néerlandophone). néerlandophone).
Lors de chaque délibération quant à la justesse du loyer et lors de Lors de chaque délibération quant à la justesse du loyer et lors de
chaque tentative de conciliation des parties, deux représentants des chaque tentative de conciliation des parties, deux représentants des
locataires et deux représentants des bailleurs siègent. Les débats locataires et deux représentants des bailleurs siègent. Les débats
sont encadrés par un président qui ne participe pas aux délibérations. sont encadrés par un président qui ne participe pas aux délibérations.
4. Lieu de réunion 4. Lieu de réunion
Les réunions de la Commission Paritaire Locative auront lieu dans les Les réunions de la Commission Paritaire Locative auront lieu dans les
locaux du Service Public Régional de Bruxelles, Place Saint-Lazare 2, locaux du Service Public Régional de Bruxelles, Place Saint-Lazare 2,
à 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Iris Tower). à 1210 Saint-Josse-ten-Noode (Iris Tower).
5. Rémunération 5. Rémunération
Une indemnité forfaitaire de 375,00 euros par séance est accordée au Une indemnité forfaitaire de 375,00 euros par séance est accordée au
président de la Commission Paritaire Locative. président de la Commission Paritaire Locative.
Ce montant est indexé annuellement en fonction du rapport entre Ce montant est indexé annuellement en fonction du rapport entre
l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours et celui du mois l'indice santé du mois de janvier de l'année en cours et celui du mois
de janvier de l'année 2024. de janvier de l'année 2024.
Le nombre de séances donnant lieu à une rémunération s'élève à 80 Le nombre de séances donnant lieu à une rémunération s'élève à 80
séances maximum par année civile. séances maximum par année civile.
6. Devenir Président de la Commission Paritaire Locative 6. Devenir Président de la Commission Paritaire Locative
A. Les condition A. Les condition
Le président effectif et le président suppléant de la Commission Le président effectif et le président suppléant de la Commission
Paritaire Locative sont des magistrats, magistrats honoraires ou Paritaire Locative sont des magistrats, magistrats honoraires ou
émérites. émérites.
Ceux-ci doivent pouvoir démontrer une connaissance suffisante des deux Ceux-ci doivent pouvoir démontrer une connaissance suffisante des deux
langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale. langues officielles de la Région de Bruxelles-Capitale.
B. Les incompatibilités B. Les incompatibilités
La qualité de président de la Commission Paritaire Locative est La qualité de président de la Commission Paritaire Locative est
incompatible avec : incompatible avec :
1.- l'exercice d'un mandat de parlementaire ; 1.- l'exercice d'un mandat de parlementaire ;
2.- l'exercice d'un mandat de membre électif local ; 2.- l'exercice d'un mandat de membre électif local ;
3.- l'appartenance à un cabinet ministériel. 3.- l'appartenance à un cabinet ministériel.
C. La candidature C. La candidature
La candidature est accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre La candidature est accompagnée d'un curriculum vitae et d'une lettre
de motivation. de motivation.
La candidature doit être conclue par la mention suivante : La candidature doit être conclue par la mention suivante :
" Je déclare avoir pris connaissance : " Je déclare avoir pris connaissance :
a) des dispositions contenues dans les articles 107/1 à 107/6 du Code a) des dispositions contenues dans les articles 107/1 à 107/6 du Code
bruxellois du Logement; bruxellois du Logement;
et, et,
b) des dispositions contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la b) des dispositions contenues dans l'arrêté du Gouvernement de la
Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la Région de Bruxelles-Capitale du 25 janvier 2024 relatif à la
composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de composition, à l'organisation, au fonctionnement et la rémunération de
la Commission paritaire locative; notamment en ce qui concerne les la Commission paritaire locative; notamment en ce qui concerne les
conditions de la candidature et les incompatibilités. conditions de la candidature et les incompatibilités.
Déclaré vrai et sincère, » Déclaré vrai et sincère, »
Le/la candidat(e) appose sa signature en dessous de ce texte avec la Le/la candidat(e) appose sa signature en dessous de ce texte avec la
date de signature. date de signature.
La candidature doit être accompagnée : La candidature doit être accompagnée :
1.- des documents prouvant que le/la candidat(e) remplit toutes les 1.- des documents prouvant que le/la candidat(e) remplit toutes les
conditions énoncées au point 6,A ; conditions énoncées au point 6,A ;
2.- de tous les documents estimés pertinents par le/la candidat(e) 2.- de tous les documents estimés pertinents par le/la candidat(e)
afin d'appuyer sa candidature. afin d'appuyer sa candidature.
La candidature, doit être envoyée au plus tard le lundi 8 avril 2024 La candidature, doit être envoyée au plus tard le lundi 8 avril 2024
au Conseil Consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine : au Conseil Consultatif du Logement et de la Rénovation urbaine :
- soit par mail avec accusé de réception à l'adresse mail suivant : - soit par mail avec accusé de réception à l'adresse mail suivant :
cplsecretariat@sprb.brussels cplsecretariat@sprb.brussels
- soit par courrier recommandé à l'adresse suivante : - soit par courrier recommandé à l'adresse suivante :
Bruxelles Logement Bruxelles Logement
Direction générale Direction générale
A l'attention de Madame Rebecca Bosch A l'attention de Madame Rebecca Bosch
Première Attachée Première Attachée
Iris Tower Iris Tower
Place Saint-Lazare 2 Place Saint-Lazare 2
1035 Bruxelles 1035 Bruxelles
Tel. : 0473/46.54.98 Tel. : 0473/46.54.98
Des questions concernant cet appel à candidatures et les demandes Des questions concernant cet appel à candidatures et les demandes
d'informations complémentaires sur la Commission Paritaire Locative d'informations complémentaires sur la Commission Paritaire Locative
peuvent également être adressées à Madame Rebecca Bosch. peuvent également être adressées à Madame Rebecca Bosch.
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