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de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 Signature et acceptation par
la République de Finlande. Le 29 novembre 202(...) Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de l'article 3
paragraphe (a) de l'Acco(...)"
| Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 Signature et acceptation par la République de Finlande. Le 29 novembre 202(...) Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Acco(...) | Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à Bruxelles le 14 septembre 1994 Signature et acceptation par la République de Finlande. Le 29 novembre 202(...) Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Acco(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers | Accord sur le statut des missions et des représentants d'Etats tiers |
| auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à | auprès de l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, fait à |
| Bruxelles le 14 septembre 1994 (1) | Bruxelles le 14 septembre 1994 (1) |
| Signature et acceptation par la République de Finlande. | Signature et acceptation par la République de Finlande. |
| Le 29 novembre 2023, Mr. Jouko LEINONEN, Ambassadeur de la République | Le 29 novembre 2023, Mr. Jouko LEINONEN, Ambassadeur de la République |
| de Finlande, a procédé à la signature de l'Acte international | de Finlande, a procédé à la signature de l'Acte international |
| susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire. | susmentionné, dont le Gouvernement belge est dépositaire. |
| Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de | Cette signature a été apposée conformément aux dispositions de |
| l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord. | l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord. |
| Le 29 novembre 2023 le dépositaire a reçu l'instrument d' acceptation | Le 29 novembre 2023 le dépositaire a reçu l'instrument d' acceptation |
| de la République de Finlande concernant l'Acte international | de la République de Finlande concernant l'Acte international |
| susmentionné. | susmentionné. |
| Le dépôt de l'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux | Le dépôt de l'instrument d'acceptation a été effectué conformément aux |
| dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord. | dispositions de l'article 3 paragraphe (a) de l'Accord. |
| Conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (b) de | Conformément aux dispositions de l'article 3 paragraphe (b) de |
| l'Accord, celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République de | l'Accord, celui-ci est entré en vigueur à l'égard de la République de |
| Finlande, le 29 novembre 2023. | Finlande, le 29 novembre 2023. |
| (1) Voir Moniteur belge du 21 novembre 1997. | (1) Voir Moniteur belge du 21 novembre 1997. |