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relative aux modalités d'application du tiers payant En application des articles 4, §
1 er , dernier alinéa, et 9, alinéa premier, de l'ar(...)"
| Décision de la Commission des conventions des maisons de soins psychiatriques - organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant En application des articles 4, § 1 er , dernier alinéa, et 9, alinéa premier, de l'ar(...) | Décision de la Commission des conventions des maisons de soins psychiatriques - organismes assureurs relative aux modalités d'application du tiers payant En application des articles 4, § 1 er , dernier alinéa, et 9, alinéa premier, de l'ar(...) |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| Décision de la Commission des conventions des maisons de soins | Décision de la Commission des conventions des maisons de soins |
| psychiatriques - organismes assureurs relative aux modalités | psychiatriques - organismes assureurs relative aux modalités |
| d'application du tiers payant | d'application du tiers payant |
| En application des articles 4, § 1er, dernier alinéa, et 9, alinéa | En application des articles 4, § 1er, dernier alinéa, et 9, alinéa |
| premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de | premier, de l'arrêté royal du 18 septembre 2015 portant exécution de |
| l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire | l'article 53, § 1er, de la loi relative à l'assurance obligatoire |
| soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatifs | soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, relatifs |
| au régime du tiers payant, tels que modifiés par l'arrêté royal du 18 | au régime du tiers payant, tels que modifiés par l'arrêté royal du 18 |
| septembre 2017, la Commission des conventions des maisons de soins | septembre 2017, la Commission des conventions des maisons de soins |
| psychiatriques - organismes assureurs a, le 26 avril 2023, fixé les | psychiatriques - organismes assureurs a, le 26 avril 2023, fixé les |
| modalités suivantes concernant l'application du régime du tiers payant | modalités suivantes concernant l'application du régime du tiers payant |
| telle que visée à l'article 9, alinéa 1er, susmentionné qui entrent en | telle que visée à l'article 9, alinéa 1er, susmentionné qui entrent en |
| vigueur le 1er janvier 2024 pour toutes les maisons de soins | vigueur le 1er janvier 2024 pour toutes les maisons de soins |
| psychiatriques. | psychiatriques. |
| Les maisons de soins psychiatriques facturent mensuellement le coût | Les maisons de soins psychiatriques facturent mensuellement le coût |
| des médicaments visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), b) et c), de | des médicaments visés à l'article 34, alinéa 1er, 5°, a), b) et c), de |
| la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fournis aux patients | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, fournis aux patients |
| séjournant dans les maisons de soins psychiatriques, conformément aux | séjournant dans les maisons de soins psychiatriques, conformément aux |
| instructions relatives à la facturation par voie électronique, telles | instructions relatives à la facturation par voie électronique, telles |
| que publiées sur le site web de l'INAMI. | que publiées sur le site web de l'INAMI. |
| Si, conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de la loi coordonnée | Si, conformément à l'article 53, § 1er, alinéa 2, de la loi coordonnée |
| du 14 juillet 1994, la maison de soins psychiatriques transmet les | du 14 juillet 1994, la maison de soins psychiatriques transmet les |
| données aux organismes assureurs via un réseau électronique, le | données aux organismes assureurs via un réseau électronique, le |
| paiement est effectué au plus tard dans les deux semaines à compter de | paiement est effectué au plus tard dans les deux semaines à compter de |
| la date de réception des données par l'organisme assureur. | la date de réception des données par l'organisme assureur. |
| Si la maison de soins psychiatriques ne transmet pas les données de | Si la maison de soins psychiatriques ne transmet pas les données de |
| facturation aux organismes assureurs via un support électronique, le | facturation aux organismes assureurs via un support électronique, le |
| paiement est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la | paiement est effectué au plus tard dans les deux mois qui suivent la |
| fin du mois au cours duquel les documents nécessaires à la facturation | fin du mois au cours duquel les documents nécessaires à la facturation |
| ont été reçus par l'organisme assureur. | ont été reçus par l'organisme assureur. |